Conditions générales de vente

Sur cette page vous trouverez mes CGV, qui vous permettent d'avoir un aperçu de mon mode de fonctionnement. En cas d'incompréhension de votre part, ou pour quelconque question, n'hésitez pas à me contacter. 

  1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des services fournis par Dana Clean auprès de ses clients particuliers. Les prestations incluent le ménage, le repassage, l’aide à la personne, la garde d’enfants, et le batch cooking, exclusivement chez les particuliers et en France.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de Dana Clean par ses clients particuliers.

 

  1. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs des services

  • Entretien / Repassage : 28 € par heure pour les interventions dans un rayon de 10 km ; + 2 € sur la prestation pour chaque tranche de 10 km supplémentaire.
  • Prestations spécifiques (ex. lavage de canapé, tapis) : 75 € en fonction du modèle.
  • Garde d’enfants : 15 € par heure (déplacement compris).
  • Aide à la personne : 30 € par heure.
  • Batch cooking (cuisine à domicile) : 32 € par heure.

 

Les tarifs sont exonérés de TVA (article 293B du CGI).

 

Conditions de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Avance immédiate
  • Chèque emploi service
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Chèque
  • Espèces

 

Délai de paiement

  • Pour les clients réguliers, les prestations sont facturées à la fin du mois.
  • Pour les clients ponctuels, la facturation est effectuée le jour même de la prestation.
  • En cas de retard de paiement, une pénalité de 0,027 % par jour sera appliquée à compter du premier jour de retard.

 

  1. Politique de facturation et frais supplémentaires

La facturation est gérée exclusivement via le logiciel de comptabilité Abby. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des prestations spécifiques (ex. lavage canapé, déplacement hors zone).

 

  1. Conditions de prestation des services

Déroulement de la prestation

Dana Clean fournit l’ensemble des produits et équipements nécessaires à la réalisation des prestations. Chaque intervention est précédée d’une évaluation des besoins du client et d’un devis personnalisé. En cas de fourniture de clés ou de codes pour une boîte à clés, ceux-ci sont conservés en toute confidentialité, et l’échange est effectué en présentiel lors de la remise initiale.

 

Horaires et jours d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, de 8h à 18h, selon les disponibilités indiquées dans l’agenda en ligne de Dana Clean.

 

Lieu de réalisation des prestations

Les prestations sont effectuées au domicile des clients particuliers, partout en France.

Le client doit s'assurer que l'accès à son domicile est sécurisé et que tout matériel dangereux ou délicat est signalé à Dana Clean avant la prestation.

 

  1. Annulation et report de prestation

Annulation

Le client peut annuler sans frais jusqu’à la veille de la prestation. Passé ce délai, l’annulation peut ne pas être remboursable selon les circonstances. Ainsi, en cas d’annulation le jour même de la prestation sans préavis, Dana Clean se réserve le droit de facturer l’intervention prévue.

 

Report de prestation

Pour reporter une prestation, le client doit en faire la demande par e-mail, et vérifier les disponibilités directement sur l’agenda en ligne. Une fois validé, le report est effectif immédiatement.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion d’un contrat de prestation de services, sauf si la prestation a débuté à la demande expresse du client. Le client peut exercer son droit de rétraction à travers un e-mail ou bien une lettre.

 

  1. Responsabilité et assurance

Dana Clean n’est pas responsable des dommages éventuels survenus au domicile du client. Le client doit informer son assurance de la présence d’une aide à domicile afin d’assurer la couverture en cas de dommage. Dana Clean ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des biens ou équipements du client, sauf en cas de faute avérée imputable à l’entreprise.

Le véhicule utilisé aux activités professionnelles de Dana Clean est assuré pour le transport des clients ou des enfants, en cas d’accidents ou incidents liés au transport.

 

  1. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter Dana Clean par e-mail ou par téléphone. En cas de litige non résolu, le client pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

 

  1. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la gestion des relations clients. Dana Clean respecte la réglementation RGPD, et le client peut demander l’accès, la rectification, ou la suppression de ses données personnelles en contactant Dana Clean par e-mail.

Ainsi, les données personnelles des clients sont conservées pour une durée limitée, conformément à la législation en vigueur.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du siège social de Dana Clean.

 

Date de dernière mise à jour des CGV : 18/11/2024

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